Les statuts

Forme juridique, but et siège

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27

Article 1

Sous le nom de Transition Vallorbe est créée une Association à but non lucratif régie par les présents Statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est confessionnellement et politiquement indépendante.

Article 2

Ayant pour but premier de réaliser les objectifs de la transition écologique et du développement durable, l’Association poursuit notamment les buts suivants :

  • Informer et sensibiliser la population aux enjeux écologiques actuels ;
  • Mettre en lien et rassembler les personnes désireuses de soutenir et s’impliquer dans les projets en lien avec les objectifs susmentionnés, en particulier par le biais d’assemblées mensuelles organisées par le Comité ;
  • Mettre en place des projets concrets à échelle villageoise ou régionale ;
  • Collaborer avec les autorités locales dans le développement de ces projets ;
  • Établir un plan d’action de descente, respectivement de modération énergétique, ainsi que le suivi de sa mise en œuvre ;

L’Association, par le biais de ses différents organes, met en œuvre tous les moyens et actions qu’elle juge nécessaires afin de réaliser ces buts.

Article 3

Le siège de l’Association est à Vallorbe. Sa durée est illimitée.

Organisation

Article 4

Les organes de l’Association sont :

  • l’Assemblée générale ;
  • le Comité ;
  • l’Organe de contrôle des comptes.

Article 5

Les ressources de l’Association sont constituées par :

  • les cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres, - les dons, ou legs ;
  • les produits des activités de l’association ;
  • le cas échéant, les subventions des pouvoirs publics ;
  • toute autre ressource autorisée par la loi.

Les cotisations annuelles pour les différentes catégories de membres sont fixées annuellement par l’Assemblée générale, lors de l’assemblée générale ordinaire.

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Pour l’année 2019, le début de l’exercice social est le 1er mai.

Les engagements sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres.

Dans ses activités, en particulier financières, l’Association privilégie dans la mesure du possible des partenaires et intermédiaires respectueux des valeurs qu’elle défend.

Membres

Article 6

Peuvent être membres toutes les personnes physiques ou morales intéressées à la réalisation des objectifs fixés par l’article 2. Il n’existe pas d’exigence de domicile ; tout membre doit cependant être reconnu par le Comité, conformément à l’article 8.

Article 7

L’Association est composée des :

  • Membres actifs (y compris les apprentis, étudiants et seniors) : Toute personne physique ou morale désirant s’engager et participer activement, dans la mesure des moyens propres à chacune et chacun, aux fins d’initier, concrétiser ou perpétuer les différents projets menés par l’Association, peut devenir membre actif/-ve.
  • Membres de soutien : Toute personne qui ne serait pas en mesure de participer aux différentes activités de l’Association et souhaitant néanmoins la soutenir financièrement dans la réalisation de ses buts peut devenir membre de soutien.

Article 8

Les demandes d’admission sont adressées au Comité. Le Comité admet les nouveaux membres et en informe l’Assemblée générale.

Article 9

La qualité de membre se perd :

  1. Par la démission écrite. Dans tous les cas la cotisation de l’année reste due.
  2. Par l’exclusion pour de justes motifs. Constituent de justes motifs les comportements d’un membre fondamentalement contraires aux buts définis par l’article 2 des présents Statuts, dans le cadre des activités propres à l’Association.

L’exclusion est du ressort du Comité. La personne concernée peut recourir contre cette décision devant l’Assemblée générale. Le non-paiement répété des cotisations (deux ans) entraîne l’exclusion de l’Association.

Assemblée générale

Article 10

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle comprend tous les membres à jour de cotisation, lesquels ont la possibilité de proposer des actions, de s’impliquer pour leur réalisation et de s’exprimer sur les actions soumises par le Comité.

Article 11

Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes. Elle :

  • adopte et modifie les statuts, au cours d’une assemblée où cet objet figure spécifiquement à l’ordre du jour ;
  • élit les membres du Comité et de l’Organe de contrôle des comptes ;
  • détermine les orientations de travail et dirige l’activité de l’Association ;
  • approuve les rapports, adopte les comptes et vote le budget ;
  • donne décharge de leur mandat au Comité et à l’Organe de contrôle des comptes ;
  • fixe les montants des cotisations annuelles des catégories de membres ;
  • prend position sur les autres projets portés à l’ordre du jour ;
  • se prononce sur l’exclusion des membres, en cas de recours ;
  • prononce la dissolution de l’association.

L’Assemblée générale peut saisir ou être saisie de tout objet qu’elle n’a pas confié à un autre organe.

Article 12

L’assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.

Chaque membre, personne physique ou morale, a droit à une voix. Les assemblées sont convoquées au moins 20 jours à l’avance par le Comité. Le Comité peut convoquer des assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s'en fait sentir.

Article 13

Les discussions de l’Assemblée sont dirigées par un membre du Comité.

Un membre du Comité tient le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire, qu’il signe conjointement avec un autre membre du Comité.

Article 14

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents.

En cas d’égalité des voix, la majorité au sein des membres du Comité est prépondérante. La décision relative à la dissolution de l’association ne peut être prise qu’à la majorité des deux

tiers des membres présents.

Article 15

Les votations ont lieu à main levée. À la demande de 5 membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret. Il n’y a pas de vote par procuration.

Article 16

L’Assemblée se réunit au moins une fois par an sur convocation du Comité.

Article 17

L’ordre du jour de cette assemblée générale annuelle (dite ordinaire) comprend nécessairement :

  • l’adoption de l’ordre du jour ;
  • l’adoption du procès-verbal de l’assemblée générale précédente ;
  • le rapport du Comité sur l’activité de l’Association pendant l’année écoulée ;
  • un échange de points de vue/décisions concernant le développement de l’Association ; - l’adoption des différents montants des cotisations ;
  • les rapports de trésorerie et de l’Organe de contrôle des comptes ;
  • l’élection des membres du Comité et de l’Organe de contrôle des comptes ;
  • les propositions individuelles.

Article 18

Le Comité est tenu de porter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) toute proposition d’un membre présentée par écrit au moins 10 jours à l’avance.

Article 19

L’Assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du Comité ou à la demande d’un cinquième des membres de l’Association.

Comité

Article 20

Le Comité exécute et applique les décisions de l’Assemblée générale. Il conduit l’Association et prend toutes les mesures utiles pour que les buts fixés soient atteints. Le Comité statue sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale.

Article 21

Le Comité se compose de cinq membres (personnes physiques), nommés pour une année par l’Assemblée générale, indéfiniment rééligibles. Il choisit lui-même les fonctions et les charges attribuées à chacun de ses membres ; il en rend compte et informe l’Assemblée générale.

Il se réunit autant de fois que les affaires de l’Association l’exigent et délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.

Le membre du comité concerné doit préalablement faire part de sa démission de manière à ce qu’elle puisse être annoncée lors de l’Assemblée générale.

Article 22

L’action des membres du Comité au sein et pour l’Association est purement bénévole.

Article 23

L’Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité.

Article 24

Le Comité est chargé :

  • de prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés;
  • de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
  • de prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres ainsi qu’à leur exclusion éventuelle ;
  • de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’Association.

Article 25

Le Comité est responsable de la tenue des comptes de l’Association.

Organe de contrôle

Article 26

L’organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l’Association (compte d’exploitation et bilan annuel) et présente un rapport lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Il se compose de deux vérificateurs élus par l’Assemblée générale.

Dissolution

Article 27

La dissolution de l’Association est décidée par une Assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres présents, convoquée à cette fin. L’actif éventuel sera attribué, après approbation des membres, à un organisme se proposant d’atteindre des buts analogues.

Les présents Statuts ont été adoptés par l'assemblée constitutive du 3 mai 2019, à Vallorbe.

Au nom de l’association Transition Vallorbe, le Comité élu in corpore :

  • Léa PERRIN
  • Pauline Perroud
  • Mihàly Marti
Réalisation Sarki - ©Copyright : Association Transition Vallorbe